Légalisation de signature

Tous les documents ne sont pas concernés

Neuf ans après l’entrée en vigueur de la loi 53-05 sur l’échange électronique de données juridiques, la paperasse persiste toujours. En exclusivité chez les communes et arrondissements. Or, la principale innovation introduite par ce texte tient à la reconnaissance de la signature électronique. Une manière d’être aussi en phase avec les partenaires étrangers qui ont adopté le concept depuis quelques décennies.